[F] [W] et désigné à sa place la SCP AJILINK [M]-BONETTO prise en la personne de Maître [T] [M], [Adresse 2]. Par déclaration au greffe en date du 17 novembre 2022, M.

[I] [L] et désigné à sa place la SCP AJILINK [B]-BONETTO prise en la personne de Maître [M] [B], [Adresse 1]. Par déclaration au greffe en date du 17 novembre 2022, M.

Joliette-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne

C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTEUROMEDITERRANEE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 3 Mai

FRANFINANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par Maître Anne-Sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 171 DU 1er JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 15/ 00801 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : jugement du Cour d'Appel BASSE-TERRE du 26 mai

Subsidiairement au fond, - Dire mal fondée Mme [D] veuve [Z] en l'ensemble de ses demandes et l'en débouter.

le 18 mars 2025.

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante kosovare, est entrée en France en mai 2018 avec son fils alors âgé de dix ans, qui a été scolarisé dès la rentrée de l'année scolaire 2018/2019

X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M.

X..., 3°/ la ville de Bayonne, prise en la personne de son maire, M.

Enfin, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a suivi de manière régulière, durant plusieurs années, des cours d'apprentissage de la langue française.

APPELANTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ANSES DES SABLES, représenté par l'EURL IMMO DOM, prise en la personne de son représentant légal, agissant es-qualité de SYNDIC DE COPROPRIETE DE L'ANSE

Havre (Seine-Maritime), 10, place Léon Meyer, 3°/ Monsieur Migjen C..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 4°/ Monsieur Mohamed B..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 5°/ Madame Annie

Bruno XO..., demeurant Tapon Saint-André le Gaz aux Abrets (Isère), 55°) Mme Marie-Claire XP..., demeurant rue Paul Bert à La Tour du Pin (Isère), 56°) M.