et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2994.41 € dont en principal la somme de 2798.54 € au titre des arriérés locatifs et d’avoir à justifier la souscription d’une assurance

prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 451.21 € dont en principal la somme de 382.38 € au titre des arriérés locatifs.

les loyers échus et à venir, en application de l’article 1346-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les constatations de l'expert L'expert judiciaire Monsieur [E], a constaté une oxydation de la tôle du longeron arrière droit au niveau de la fixation du berceau arrière

Les époux [V] ont fait poser une chaîne à l'arrière du passage.

- sur la condamnation en paiement de l'arriéré locatif.

locatif produit par le bailleur ; - de lui accorder des délais dans la limite de trente-six mois pour s'acquitter dudit arriéré en trente-six mensualités égales ; - au visa de l'article 24 - VII de

Sur l'arriéré des charges de copropriété et appels travaux En droit Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre

Au soutien de la recevabilité de leur intervention volontaire, ils invoquent les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et celles des articles 66 à 70 du code de procédure civile et

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle

[J] relative aux arriérés de pensions irrecevables ; - Statuant à nouveau condamner la CNBF à verser à M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

L’article 8 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2306 du code

avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L’arriéré locatif s’élève donc à un montant de 3258,82 euros. M.

L'affaire a été fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur le montant de l'arriéré locatif Moyens des parties Mme [I] ne conteste pas l'existence d'un arriéré locatif.

-Sur la demande en paiement des arriérés L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorde