1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une proposition du représentant des créanciers n'emporte en elle-même aucune conséquence, contrairement à la décision

D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant

1315 du code civil (1353 nouveau).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à

L.133-6, L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l'article 1937 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, SUR APPEL PRINCIPAL

L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990, avec M.

moral, subis dans l'exercice de ses fonctions au sens des dispositions précitées de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique. 6.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

QUE selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la mise en demeure adressée à l'établissement de santé par l'organisme d'assurance maladie comporte

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

G... les sommes de 25 000 euros chacunes ; 3°) de mettre à la charge du CHITS la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.