B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS I - Sur le harcèlement moral : En application des articles L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

de congés payés soit 930,51 € SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE L.8823-1 DU CODE DU TRAVAIL.

1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel a affirmé qu'elle calculerait les droits du salarié en défalquant de façon générale 1 heure 30 par jour travaillé pour tenir compte des repas et des temps

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

L. 212-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que nul ne peut se préconstituer à lui-même la preuve dont la charge lui incombe en partie ; qu'en se fondant sur les déclarations de M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.