AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104092_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Le maire est responsable de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, mais il ne saurait
Source officiellePage 52 sur 120
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD006122608
31 janvier 2012
31 janvier 2012
» Selon l’article 1409 du code de procédure civile : « (...) 4.
Source officielle