de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

225-1 alinéa 1 in 'ne du Code pénal.

Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

janvier 1994 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 80-1 et 81 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'article 18 du Code de procédure pénale relatif à compétence territoriale des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que l'obligation de la contresignature de la demande de prolongation de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

109 et suivants, 1741 du Code général des impôts, L. 69 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1290 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

B a été crédité d'un point respectivement le 7 septembre 2022, le 25 avril 2022 et le 25 juillet 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, à l'expiration du délai

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

6.1 et 6.3a, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 248 ancien du Code pénal, L. 626 du Code de la santé publique, 222-37 et 434-35 nouveau du Code pénal, 427