(cf. jugement p. 2 § 1 et 2) ; que l'article L. 2324-2 du code du travail dispose : « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article

du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 du code du travail ; 5°- ALORS QU'en écartant en outre ce rapport comme se bornant à préconiser le maintien de la prévention contre les risques psychosociaux

L. 2315-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, pour obtenir l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il

L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code ; Et attendu que la

455 du Code de procédure civile ; 2.

[T] demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 2315-3 et L. 2315-35 du code du travail, de : '- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - enjoint

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision

du travail et de l'article L. 642-5 du code du commerce en raison du jugement arrêtant le plan de cession ; que le salarié dénonce dette offre de reclassement comme n'étant pas conforme aux termes de

450 du code de procédure civile

Mais les créanciers susdits n'avaient préalablement comparu ni n'avaient sollicité de dispense de comparution par application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

1832 du code civil, ensemble les articles 2, 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en faisant valoir que [la société Ciam

L. 441-10 du code de commerce ; - condamner la société L.V.I AVOCATS ASSOCIES à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

mentionnés à l'article L. 2324-1.

L. 2324 -22-1, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail.

625 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, toutes les contestations portant sur la régularité de l'élection des représentants

2038 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2315 du même code ; 3°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

permet pas au CSE de désigner un expert sur le fondement de l'article L. 2315-94 en plus de l'expertise prévue par l'article L. 1233-34, le tribunal a violé ensemble les articles L. 2315-94 et L. 1233