Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2721
26 avril 2022
26 avril 2022
[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8eee
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0997cdc6046d47d3a4ca
1 avril 2026
1 avril 2026
[U] à payer à la MSA des Charentes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edf7
30 octobre 2000
30 octobre 2000
; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le Fonds de garantie contre les accidents, pris de violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607764_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 24 février 2026, les autorités françaises ont saisi les autorités belges d’une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 12 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, lesquelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un courrier en date du 26 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dedf
22 janvier 1974
22 janvier 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307868_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officiellePCP JCP fond
662bf142e266e89ef1189db3
26 avril 2024
26 avril 2024
avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00233 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W2R EXPOSE DU LITIGE La
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00577
9 février 2016
9 février 2016
janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle11ème civ. S1
6a10cbd1cdc6046d479e3e70
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
6 mai 2026
février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e27cbcdc6046d475caed8
18 mai 2026
18 mai 2026
À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cbe
7 avril 2023
7 avril 2023
La lettre contenant la convocation destinée à la SAS [26] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300595_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301108_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme D a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 24 mars 2025, communiqué via l'application mentionnée à l'article R. 414-6 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleJuge Libertés Détention
6a14baf0cdc6046d47eb11ea
24 mai 2026
24 mai 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 52 sur 2775