Le 23 janvier 2002, le requérant fut déclaré coupable de tentative de meurtre en vertu de l’article 30 § 2 (6) du code pénal du Kosovo combiné avec l’article 19 du code pénal de la RFY.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l’article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

les dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

    Les dispositions pertinentes des articles R.15-33-66-4 à R.15 ‑ 33 ‑ 66 ‑ 13 du CPP précisent et complètent les dispositions de l’article   48 ‑ 1 cité ci-dessus

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46, paragraphe   1, de la Convention

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

dans l'application des articles 17 et 18 du règlement (UE) du 26 juin 2013.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené dans

Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Le président du tribunal a désigné Mme Roussier en application de l’article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article R. 777-3-2 du code de justice administrative

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment les articles 9 et 9-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l'article 6 quinquiès ; - le code de justice administrative.

33 du code de commerce.