AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6360c51457d0f882dbbe
27 avril 2023
27 avril 2023
La société Keizersberg, dans ses dernières conclusions d'appelante du 19 décembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1224, 1227 1604 du code civil et 462 et 700 du code de procédure civile :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb18
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Cet entretien doit s'articuler a minima autour des quatre thèmes prévus par l'article L. 3121-46 précité. Le renvoi au seul entretien annuel avec le supérieur hiérarchique n'est pas suffisant.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300470
5 mai 2015
5 mai 2015
Bénat n'est pas contestée, puisque ce dernier a été constaté par arrêté du 17 avril 2009 ; que l'article L.125-1 du Code des Assurances dispose que "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808
10 janvier 2013
10 janvier 2013
315 du code de procédure pénale avant de la saisir.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502
28 novembre 2006
28 novembre 2006
de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
10 avril 2024
le prix conformément à l'article 1315 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
mai 2013 et de 42 450 euros pour la période du 6 au 31 janvier 2014.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
mai 2013 et de 42 450 euros pour la période du 6 au 31 janvier 2014.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab723b36bfc00008d68c56
19 janvier 2024
19 janvier 2024
prévue à l'article L. 3122-42 du même code dans sa rédaction en vigueur, ni à partir de 2017 du suivi médical régulier pour les travailleurs de nuit prévue à l'article R. 4624-17 du même code ; que la
Source officielleChambre 4 A
66a48d74d2924ce9e1556920
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur la prescription Madame [B] invoque l'article L. 3245-1-1 du code du travail pour affirmer que son action en répétition du salaire peut s'étendre du 04 mai 2015, soit le jour de sa dernière demande
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248132
15 décembre 2010
15 décembre 2010
le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, L. 321-3 et L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur exigeant que les projets de décret fixant le siège et le ressort des tribunaux
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
27 avril 2016
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais que toutefois cette charge incombe à celui
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielle3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La SCI "PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317, 321, 116, 515, 319 et 117 sur
Source officielle4eme Chambre Section 2
697070d9cdc6046d47121b75
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1.Sur la durée du travail Sur la convention de forfait-jours En vertu des articles L 3121-63 et suivants du code du travail, dans leur
Source officielle7éme chambre
DTA_2107970_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
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