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2 629 résultats pour « Article 312-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6360c51457d0f882dbbe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La société Keizersberg, dans ses dernières conclusions d'appelante du 19 décembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1224, 1227 1604 du code civil et 462 et 700 du code de procédure civile :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdb18

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Cet entretien doit s'articuler a minima autour des quatre thèmes prévus par l'article L. 3121-46 précité. Le renvoi au seul entretien annuel avec le supérieur hiérarchique n'est pas suffisant.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117440_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300470

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

Bénat n'est pas contestée, puisque ce dernier a été constaté par arrêté du 17 avril 2009 ; que l'article L.125-1 du Code des Assurances dispose que "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

315 du code de procédure pénale avant de la saisir.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ed8956911a3ff60a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

le prix conformément à l'article 1315 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

mai 2013 et de 42 450 euros pour la période du 6 au 31 janvier 2014.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

mai 2013 et de 42 450 euros pour la période du 6 au 31 janvier 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab723b36bfc00008d68c56

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

prévue à l'article L. 3122-42 du même code dans sa rédaction en vigueur, ni à partir de 2017 du suivi médical régulier pour les travailleurs de nuit prévue à l'article R. 4624-17 du même code ; que la

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e1556920

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur la prescription Madame [B] invoque l'article L. 3245-1-1 du code du travail pour affirmer que son action en répétition du salaire peut s'étendre du 04 mai 2015, soit le jour de sa dernière demande

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248132

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, L. 321-3 et L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur exigeant que les projets de décret fixant le siège et le ressort des tribunaux

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035705797b818969521ae5a

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais que toutefois cette charge incombe à celui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301987_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La SCI "PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317, 321, 116, 515, 319 et 117 sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

697070d9cdc6046d47121b75

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1.Sur la durée du travail Sur la convention de forfait-jours En vertu des articles L 3121-63 et suivants du code du travail, dans leur

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107970_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

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