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2 919 résultats pour « Article 318-48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86984

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Vu l'article L. 311-20 du Code de la Consommation : - Infirme en son entier le jugement déféré, et statuant à nouveau, déboute la S.A. FINALION de toutes ses demandes contre Monsieur Michel X....

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa230ba34ad100085818b7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la contestation de l'obligation de remboursement L'article L. 312-48, alinéa 1, du code de la consommation dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b150e2901d10fa38732

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305767_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91575

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

08 euros à titre de préavis ; -5 310, 24 euros à titre de dommages et intérêts ; -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle a sollicité en outre la rectification des fiches

Source officielle
CA

Référés du PP

6896d751fd8bd33bb83ea539

Appel

8 août 2025

8 août 2025

700 du code de procédure civile ; Condamné la société Home Solution Energie à payer à la SA Bnp Paribas Personal Finance la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fcf

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

La sanction du défaut de respect de cette obligation par le prêteur est la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article 311-48 dudit code dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203010_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f867d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69d02850cdc6046d47076093

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300434

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501071_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

formes prévues par cet article et par l’article 529-10 du même code, entraîne l’annulation du titre exécutoire.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31eab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les parties ont été invitées à conclure sur la recevabilité de la contestation du titre exécutoire au regard notamment des dispositions de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402897_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... en méconnaissance de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1978.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, de l'article 1130 du code civil, de l'article 1217 du code civil, des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de l'article 1102 du code civil, des articles L. 313-4 du code monétaire

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

même semaine, 48 heures ; que le décret du 31 mars 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques, prévoit en son article 5, que "pour le travail des surveillants, gardiens, veilleurs de nuit, service

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01938_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a5b053208318995caa

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur ce, Selon l'article 1323 du Code civil, devenu l'article 1373 du même code, la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing privé peut désavouer son écriture ou sa signature et il appartient dans

Source officielle