AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
3 juin 2026
[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].
Source officiellePage 52 sur 146
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86984
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Vu l'article L. 311-20 du Code de la Consommation : - Infirme en son entier le jugement déféré, et statuant à nouveau, déboute la S.A. FINALION de toutes ses demandes contre Monsieur Michel X....
Source officielle