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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2506680_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans
Source officielleJuge Unique
DTA_2204317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206306_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
6787524afc8e837eda8a6190
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d18dd062d9f810ea616
1 avril 2025
1 avril 2025
[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500326_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478515
11 avril 2017
11 avril 2017
R. 4614-34 du code du travail. (...) ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03664_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du port autonome de Papeete n° 34-2008 du 23 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5d4
23 octobre 2008
23 octobre 2008
VIE à verser à Monsieur X..., à compter du 1er mars 2004, la rente totale prévue par l'article 26 1er alinéa du contrat d'assurance de groupe, revalorisée selon les dispositions de l'article 34 1er alinéa
Source officielleChambre 2
DTA_2000701_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article 30 du code civil prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00747
13 mars 2012
13 mars 2012
L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4 et L. 1152-5 du même code ; 2°/ que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fdf
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Il demande en conséquence à la cour, au visa des articles 544, 1382 du code civil, L 426-1 et suivants du code de l'environnement et R 426-6 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC003321502
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Aux termes de l’article 12 de la loi de 2004, le tribunal rejette le recours lorsqu’il s’avère infondé.
Source officiellePage 52 sur 653