L 1231-1, anciennement L 122-4, du Code travail et l'article 1134 du Code civil.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ce titre, la SARL PAUSE CAFE sera condamnée, à payer à la société [Localité 4] HABITAT la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 :/ a) Au vu de l'attestation

Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

aux articles R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures civiles d'exécution.'

mur pare-feu litigieux, l'arrêt attaqué a violé l'article 662 du Code civil ; 38) que la réparation en nature est de droit en cas de violation d'une obligation de faire dès lors qu'elle ne se heurte à

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.