CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

21 421 résultats pour « Article 40-12 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02393_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105870_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03209_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210926

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ethypharm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000814_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206205_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00359_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ces dernières impositions ont également été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40 % du a. de l'article 1729 du code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000332_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

impôts, telles qu'interprétées par les points n° 143 et 144 de l'instruction 30/12-2005 4A-13-05 et par le point n° 40 de l'instruction BOI-BIC-PROV-40-10-10, que l'administration a remis en cause la provision

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01663_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 66 du livre des procédure fiscales et assorties de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2114278_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un courrier du 12 septembre 2022, une demande de pièces complémentaires sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative a été adressée au ministre des armées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00392

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2dcd4cdc6046d473e04e4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Désigne Me [T] [N], commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un inventaire conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01287_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

% pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 de ce code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

R. 723-40 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911897_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002222_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle

Page 52 sur 1072

← PrécédentSuivant →