1134 du Code civil et L. 1132-1 du Code du travail.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de la société Relyens la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

* la visite de reprise Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 1 du code du travail, devenu L 4121-1, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la

En outre, l’article L.412-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l’application des articles L 452-1 à L 452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

16 du code de procédure civile.

[T] la somme de 16 749, 60 euros en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

le choix fait par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-

n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme

Selon l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, () doit être

même code, prévoit que les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2o de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale

L. 1152-1 du code du travail et 1240 du code civil : 15 000 euros, - dommages et intérêts au titre des articles L. 4121-1 à 5 du code du travail : 10 000 euros, - article 700 du code de procédure civile

Selon l'article L 3121-65 du même code : I.

et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 73.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, -418, 60 euros au titre des dépens, représentant le coût de l'expertise réalisée par la société d'expertise

[R] [D] entend voir : "Vu les articles 1231-1, 1231-2, 1991, 1992 et 1993 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, [...