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10 506 résultats pour « Article 421-27-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2113418_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300725_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du droit d'asile, codifiées à l'article L. 423-22 du même code à compter du 1er mai 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200434_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304433_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / (…) / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202639_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103437_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400917_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La décision attaquée, qui vise les articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se fonde, s’agissant de l’examen du droit au séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508533_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200752_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

que des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis l'atteinte au droit à l'éducation garanti par le treizième alinéa du préambule

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404854_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 27 octobre 2022 RG 20/00013 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 421, rg n° 16/00134 du Tribunal Civil

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308027_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104897_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2212090_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100998_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis () d'aménager () prend la forme d'un arrêté ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2500355_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302489_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515145_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500052_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.

Source officielle

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