) et 493 à 498 (relatifs aux ordonnances sur requête) du code de procédure civile, ne peuvent être appliqués les textes spéciaux relatifs à la saisie-contrefaçon qui exigent à peine de nullité, tel l'article

LPCR et de la FFEC ; que selon l'article 493 du code de procédure civile, "l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

Iniciativas, leur être notifiée ce qui n'a pas été le cas de sorte que l'ordonnance doit être rétractée ; que l'article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile qui impose de laisser copie de la requête

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

articles 1382 du Code civil, 2, 3, 497, 515 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus", défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs

des articles 2, 3, 388, 485, 498, 500, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE [Adresse 3] [Localité 6] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

des procédures fiscales, 1290 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une somme au titre des investissements, l'arrêt retient

885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs en 1998, à 52 214 490 francs en 1999 et à 53 604 680

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une somme au titre des investissements, l'arrêt retient

393, 394 et 495 du Code civil ; Mais attendu que le juge des tutelles n'était pas tenu de se déclarer d'office territorialement incompétent ; que Mme veuve Y..., qui était représentée à l'audience

, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 494 précise que la requête doit être motivée et l'article 495 ajoute que l'ordonnance sur requête est motivée.

Elle sollicite de la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles 145 et 493 et suivant du code de procédure civile, qu'elle réforme dans son intégralité l'ordonnance rendue le 10

Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie MONGIN, conseillère, dans les conditions prévues prévues par l'article 804 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt