L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que toute condamnation éventuelle soit limitée à la somme de 13 640 euros, en application de l'article 9 de la

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'imposition en litige : " 1.

SUR CE, L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

9 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, que, pour qu'une requête en référé provision soit recevable, une décision

[F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

L. 511-1, L. 521-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

B A, représenté par Me Peres, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

de la convention de Genève et les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a fait part de sa

A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 " et l'article L. 542-2 énonce : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend

R. 541-1 du code de justice administrative, le département des Côtes-d'Armor à lui verser une provision d'un montant de 60 456 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis du fait

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de