SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas

en contrefaçon sur le fondement de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, devant les juges du fond, la société Roller a invoqué la déchéance des droits de la société

en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du même code, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 dudit code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1960 modifié par les décrets n° 61-1038 du 11 septembre 1961 et n° 66-604 du 9 août 1966, portant règlement d'administration publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Elle était dès lors au bénéfice de justes motifs rendant excusable le fait qu’elle n’avait pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu par l’article 263 alinéa 1 du Code civil suisse

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

133 du code des tribunaux administratifs, et mettre cette provision à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de l’article L. 131-1 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec

salariés, que des mesures de reclassement suffisantes avaient été prévues pour les salariés âgés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail

lui payer à titre de provision une somme de 10 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.