[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Y] [O] verser à Mme [G] [W] la somme de 280.000 F CFP (deux cent quatre-vingt mille francs CFP) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

français pendant deux ans : - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A..., pouvait ainsi le lui retirer en application des dispositions de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration. En quatrième lieu, M.

enfants ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’acte : - il incombe au préfet de démontrer qu’il a respecté les dispositions des articles L. 432-14 et R. 432-6 du code de l’entrée et du

les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article 1er, de sorte que la désignation de l'objet du contrat était déterminée quant à l'espèce et à la quantité

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le jugement ne fait pas état des quatre critères prévus à cet article ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité