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26 950 résultats pour « Article ANNEXE II A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2306369_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2306378_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2305740_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

le moduler en application du II de l'article R. 131-40 ; / 6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article R. 131-40.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du a) de l’article 111 du code général des impôts et a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100643

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

aux intérêts de Mme [W] sans motiver in concreto sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3216-1 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

socialiste de Yougoslavie ; qu'en effet, l'Etat de Bosnie-Herzégovine a repris le code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109708_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee612

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L’article 1119 du même code dispose : « Les conditions générales invoquées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105961_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur : « (…) II. – Les fonctionnaires mentionnés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005679

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

231 ter du code général des impôts ; - la société Groupe Sfit s'est acquittée, au titre des années en litige, des taxes de même nature à raison d'un autre local, sis à Pontault-Combault, où elle a déménagé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10891

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

tel pour d'autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ; 3/ ALORS QUE lorsque le salarié a satisfait à la charge

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303691_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02311_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle