L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

La société s'est opposée aux demandes et a sollicité une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 296590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compris dans le Livre II relatif aux dispositions applicables aux citoyens

Sur ce : Selon l'article L 1142-1 -II du code de la santé publique II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

2020, soit un total de 6 617,25 euros pour l’année 2020, et à 2 230,54 euros en janvier 2021, 2 230,54 euros en février 2021 et 148,70 euros en mars 2021, soit un total de 4 609,78 euros pour l’année

litigieux ; - il méconnait les dispositions de l'article II.3.1 du chapitre 2 du Titre II du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrains (PPRNPT) et celles de l'article

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que le ministre de l'économie, des finances et du budget

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

[L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - déclaré le jugement opposable à la Caisse primaire d'assurance

Sur les autes demandes Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le