4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

Jean-Louis X..., se référant aux dispositions de l'article L-434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de cassation le 29

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

, par application des articles L133.19, IV et L133.23 du même Code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie n'avoir pas satisfait, par négligence grave, à ses obligations, a réellement commis

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cedex 13, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9°, et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur

L 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 4° Alors que

2018, 2019 et 2020, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code

2018 et 2019, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

Aux termes de l’article 293 D du code, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Les chiffres d’affaires mentionnés aux I et IV de l’article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant