Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

L412-3 du code des procédures civiles d’exécution

1341-2 du Code civil, Ordonner l’exécution provisoire, Condamner celle-ci au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile A l’audience du 14 mars 2024, la requérante

442-8-1 et L442-8-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 22 décembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 6Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles

L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le bénéfice d'un délai supplémentaire de deux années est accordé à Mme [F] [U] à compter de la date du jugement afin de quitter les lieux,

Le bailleur justifie également avoir saisi le FSL et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 14 juin 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 2 mai 2023.

d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force publique dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner

L'Etablissement Public HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin