, 40 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est inopérant le motif selon lequel « M.

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

855,38€ (travaux réalisés et non encore facturés) et leur condamnation à verser à la SARL la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ils seront corrélativement déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme n'en remplissant pas les conditions d'octroi.

[R] [O] évoque les faits suivants: - des reproches infondés de la part de M.[S] concernant la qualité de son travail: les pièces invoquées par M.

432-4 du code pénal), d’abstention volontaire de mettre fin à cette atteinte (article 432-5 du code pénal) et d’entrave à la liberté d’expression et de manifestation (article   431-1 du code pénal

K, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de manquements délibérés justifiant l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

B... et GMF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Allianz IARD, Temsol, Allianz, Q...

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

885 O quater du code général des impôts ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 885 O quater du code général des impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité

700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

Franck A..., demeurant ..., 38 / de la Cinique Lille Sud, dont le siège est ..., 39 / de Mme O..., demeurant ..., 40 / de Mme Colette H..., demeurant ..., 41 / de Mme Josette G..., demeurant

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

1154 du code civil, - condamner le docteur [O] [F] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même, aux entiers dépens, en ce compris