[K] à verser à Mme [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jean Aittouares.

D... au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du

[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

2 du code civil ; - condamner solidairement Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] épouse [M] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

o CONDAMNER la [9] à lui régler la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1996/3442), infraction réprimée par l’article   456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

[V] [O] sollicite également du tribunal d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil.

Aux termes de l'article L.742-5 du même code, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

C suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est inopérant. 9.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre

Article 3 : La requête n° 21DA00670 de M. et Mme G D, M. L P, Mme F T, M. M E, M. et Mme O B et de l'association éolienne 60 est rejetée. Article 4 : M.

de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention

Partant, l’acte de naissance de Mme [P] [O] ne présente aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil.