Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401852_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517413_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605261_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761- 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ou, le cas échéant, de leur verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605268_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206742_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de retard ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613724eacd580146774196c4
1 décembre 1987
1 décembre 1987
L. 122-37 du Code du travail et a dit la société " Nouvelles galeries " civilement responsable ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500143_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509138_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512985_20250819
19 août 2025
19 août 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603257_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
E... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605832_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607732_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417216_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2402114_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2404078_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603222_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510240_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213903_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313211_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 52 sur 1246