AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Ils demandent en outre 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePage 52 sur 61
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110415
13 juin 2018
13 juin 2018
de la fin de non-recevoir ainsi soulevée sera examiné au regard des critères tels que définis par l'article 1351 du Code Civil précité ; que la décision invoquée ne peut être considérée comme revêtue
Source officielle