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1 203 résultats pour « Article U 84 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Ils demandent en outre 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110415

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de la fin de non-recevoir ainsi soulevée sera examiné au regard des critères tels que définis par l'article 1351 du Code Civil précité ; que la décision invoquée ne peut être considérée comme revêtue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac44ff

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du code du travail ou

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308c7ed1ea83181124f2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

d'octroi de délais de paiement ; Vu les articles 696, 700 du code de procédure civile, -Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Laissé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[R] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837d

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78381

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78388

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il a également débouté la société Groupe Ternois Entreprises et la société XL Habitat de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 700 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efc55bbe450008b2cfed

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab712836bfc00008d68bd2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Or, la CARSAT tient à rappeler qu'en vertu de l'article D. 242-6-17 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’état de ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 4 mai 2026, il demande plus précisément de : Vu les articles 4 et 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63db658e04a8de05deba6953

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

2001/29 et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

Source officielle