son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BALAT

X..., président du conseil d'administration de la société Shemsy, a déposé le 22 juillet 1988, une marque figurative pour désigner "des jeux, jouets, articles de sports et ballons" ; qu'en 1989 cette marque

Consequently, States are dispensed from answering for their acts before an international body before they have had the opportunity to put matters right through their own legal system (see Balan v.

  Petru Balan, ressortissant moldave né en 1937 et résidant à Chişinău.

Nicolai Balan, ressortissant moldave né en 1934 et résidant à Chişinău   ; représenté par M e   V.

  Pologne (déc.), 52070/08, 12   octobre 2010, Résumé juridique   ; Balan c.

Ahmed Samir Said Al Khadumi, est un ressortissant irakien, né en 1978 à Bagdad et résidant à Bucarest. Il est représenté devant la Cour par M e   M. Rapolti, avocate à Bucarest. A.

STEMILO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 1 rue de Gironde- 33300 BORDEAUX- BACALAN représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 20 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Bagdad

Dan était engagé en qualité de conseiller technique "du secteur balance du groupe Tapie" pour une certaine durée moyennant une rémunération annuelle d'un million de francs; que, par une lettre datée du

les textes susvisés ; "alors, enfin, que le principe de la proportionnalité nécessite que les exigences de la protection de la réputation d'autrui et de la présomption d'innocence soient mises en balance

juillet 1881, mais également l'article 35 ter-I de cette loi ; que ce principe nécessite que les exigences de la protection de la réputation d'autrui et de la présomption d'innocence soient mises en balance

compatibles avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'il convient en effet de mettre en balance

succession de règlements de comptes intervenus entre, d'une part, les nationalistes de la mouvance Armata E... et, d'autre part, les membres de la brise de mer pour le contrôle des machines à sous en Balagne

subvention de 4 millions de francs, ci-dessus mentionnée par la Cour, n'avait été passée mais qu'à son retour le 23 août 1980, la prévenue lui avait demandé de passer certaines écritures pour refaire une balance

son associé et cogérant de la société, Denis X..., lui avait laissé l'entière responsabilité de la gestion de ladite société, ne pouvait entrer en voie de condamnation à son encontre sans faire la balance

.) ; "que ces assertions sont d'autant moins crédibles qu'il s'agit, en l'espèce, de mettre en balance le témoignage d'une jeune femme gardée à vue après la découverte chez elle de 3,8 kg de résine

comptes personnels de Marie-France Z... et Jean-Claude A... d'importantes concordances ; que Jean-Claude A... a voulu justifier ces apports en espèces par des aides familiales ; il produit ainsi une balance