Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1992 qui a relaxé Saadi

Jean-Pierre E..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société anonyme Sadi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1988 par la cour d'appel de Poitiers

il demandait à plusieurs reprises que cessent les agissements de harcèlement psychologique dont il s'estimait victime de la part de ses supérieurs hiérarchiques, qu'il terminait en indiquant "je ne sais

au 14 mai 1982, date du décès de celle-ci, Mme A... a reclamé à Mme Z..., en sa qualité de légataire universelle de son ancien employeur, paiement d'un solde de salaire et'indemnité de rupture et a sais

Je ne sais plus quoi faire pour remonter.

délit, la production devant le tribunal arbitral, d'éléments de preuve mensongers, afin de surprendre son attention ; qu'en l'espèce, l'information a établi que les ayants droit des sociétés Frontier AG Bern

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mars 2003), que le tracteur et la benne

(les consorts X...), prétendant que leur parcelle n° AM 83, enclavée, bénéficiait d'une servitude de passage sur un chemin appartenant à la société civile immobilière Bel Air (la SCI), l'ont assignée en

rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) au profit de : 1°) la société Bleue Auto Service, société anonyme, dont le siège est ... (17e), 2°) la société Mercedès Benz

These amounts will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court

avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Anne Claire PICHEREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [G] qui a loué un véhicule de marque Mercedez Benz

BEN Représentant : Me Dominique MINIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 195 C/ S.A.S.U.

jours, recueillies par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire aux termes des dispositions de l'article L. 324-12 du code du travail, par la confirmation donnée par un autre salarié, Samir

concernant sa contribution personnelle à ce dossier, dont l'intitulé ne pouvait lui être étranger ; que Bernard X... ne peut davantage justifier de ses mises en cause en soulevant qu'un hebdomadaire satirique

Q... et la Mutuelle des architectes français ont fait valoir que seul le BET, maître d'oeuvre d'exécution, avait la charge de la conception des sols, au stade de laquelle l'épaisseur des dalles avait été

le premier moyen : Attendu que la commune de Saint-Maur-des-Fossés reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 2004), rendu en référé, de lui avoir ordonné le retrait de tout camion-benne

A..., la demanderesse a tiré un chèque au nom de la société et encaissé en espèces la somme de 20 000 francs, inscrite au brouillard de banque tenu par elle, comme suit : " compte courant associé Berne

coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné à verser la somme de 550 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire de la SARL BETN

avec cette circonstance qu'à la date des faits, la victime née le 7 octobre 1982, était mineure de 15 ans, et a été rendu après que la chambre d'accusation ait entendu le 15 janvier 1999 "Jean-Robert Beyer

doit, en effet, porter sur des droits nés au moment de la rupture auxquels le salarié ne peut valablement renoncer que parce qu'il peut raisonnablement les envisager, ce qui suppose qu'il ne soit pas berné