Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

Elle constate ensuite que la requérante a bénéficié d'une procédure contradictoire devant ces juridictions.

2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : F 19/00220 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT

24 Juillet 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 14/02474 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT

TROPICAL MER 93 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry CHEYMOL, avocat au barreau de PARIS, toque : R0169 substitué par Me Marine GARDIC, avocat au barreau de PARIS, toque : R0169

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

GOUT (TOQUE 9), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Zéphirin Y... ... 97139 ABYMES Représenté par Me LINON substituant Me Dorothée LIMON LAMOTHE, avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie

01 Décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : C N° RG : F 18/01935 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT

A contre cette décision, ce directeur général a ramené au 6 septembre 2018 la date d'effet du bénéfice de l'allocation et abaissé à 11 % le taux d'invalidité retenu.

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts, il incombe au bailleur d'établir qu'il

JUGEMENT JUGEMENT DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [Z] [U] né le 22 décembre 1955 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Régine GAUDRE

au barreau de LYON Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY [27][Localité 11], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Laetitia GAUDIN

au barreau de LYON Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY [27][Localité 11], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Laetitia GAUDIN

au barreau de LYON Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY [27][Localité 12], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Laetitia GAUDIN

au barreau de LYON Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY [27][Localité 12], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Laetitia GAUDIN

au barreau de LYON Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY [27][Localité 12], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Laetitia GAUDIN

au barreau de LYON Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY [27][Localité 12], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Laetitia GAUDIN

au barreau de LYON Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY [27][Localité 11], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Laetitia GAUDIN