société anonyme ENTREPRISE DODIN, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée

a été débattue le 25 Mars 2013, en audience en chambre du conseil, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

INTERVENANTE VOLONTAIRE représentés par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour et par Me Jean-Eric MALABRE, avocat au barreau de LIMOGES ET : Monsieur Abdelkader X..., de nationalité algérienne

in solidum Mme Christine X... et les assurances MAPA à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont Mlle Y... a été victime le 01/09/1997 à Suze la Rousse dans la Drôme, condamné in solidum

Dans ces condition la SA GCLE conclut au rejet de la demande de Monsieur X...et à sa condamnation à lui verser 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.

peut être aussi condamné à des dommages intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, rapporteur, MM. Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

] [F], [G] [F], [U] [F], [V] [F] et [I] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA

Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M.

Chabrand, rapporteur, MM. A..., C..., Z..., E... de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M.

Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M.

Chabrand, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M.

Chabrand, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.