Aux termes de l’article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : « Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement

avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de modifier les tarifs du catalogue de cantine

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision née le 19 décembre 2021par laquelle le maire de la commune de Moorea-Maiao a rejeté la demande d'inscription à la cantine

X... a vendu à la société Di Y... promotion immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Les Carlines promotion immobilière, représentée par son liquidateur judiciaire M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que la société Multiranda trading ltd (la société Multiranda) a acheté huit cents cartons

veille, de Patrick X... brûlé, dans son garage, par l'incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps portait des blessures par arme blanche et qu'un couteau en partie calciné

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des cartons de pamplemousses ont été chargés dans un conteneur réfrigéré et transportés, par voie maritime, de Jacksonville (Etats-Unis) à Rotterdam (Pays-Bas

prime d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Alfa Cardin

[C] [X], le 19 mars 2021 sur l'autoroute A20, les agents des douanes ont découvert des cartons renfermant 33,84 kg d'herbe de cannabis. 3.

sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci, et, d'autre part, que l'agent prenait antérieurement son déjeuner à domicile ou dans une cantine ; que M.

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

Elle peut être limitée en cas d'abus. / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant

Elle peut être limitée en cas d'abus. / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant

incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 juillet 2019 à l’occasion d’un passage en conseil de discipline ; 2) la totalité des relevés de cantine

Par mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SARL Créations Cantin s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la commune de Cantin, représentée par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit suspendue l'exécution de l'ensemble des décisions de la commune d'Orange en matière de réglementation des cantines

à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.