X... qui avait été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars

nullité du commandement de saisie en soutenant qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble saisi, que la publication du commandement était tardive et que la sommation de prendre connaissance du cahier

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à l'effacement d'une condamnation pénale inscrite sur son casier judiciaire.

le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé deviennent caduques au terme de dix années à compter de la

que les époux X... ont fait croire aux époux Z... que les chiffres d'affaires réels pour les années 1986 à 1989 étaient de 550 000 francs à 600 000 francs, qu'ils leur ont pour ce faire présenté un cahier

commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 04 octobre 2024 publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 18 Novembre 2024 sous la référence volume 2024 S n°28 ; Vu le cahier

de l'autorisation de lotir, le règlement de lotissement peut devenir un document contractuel si les parties, par une volonté expresse, ont décidé de lui accorder une telle valeur, qu'en l'espèce, le cahier

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 mars 2026. A l’audience du 21 avril 2026, la société Crédit foncier de France, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 29 novembre 1995), qu'après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens de la société anonyme CATFI

A..., les époux C... et le syndicat des copropriétaires, après avoir constaté que les propriétés A... et C... font partie d'un ensemble de onze lots vendus en 1876, selon cahier des charges établi le 5

quart au bout d'un an; que l'immeuble a été licité le 12 octobre 1984 sur enchère de 650 000 francs portée par Mme Y..., attributaire sous réserve d'en acquitter le prix dans le délai prévu par le cahier

départemental de l'Yonne à sa demande de communication des pièces contractuelles propres au marché passé avec le cabinet X pour la réfection des couvertures en 2015, notamment l'acte d'engagement, le cahier

jusqu'au chantier de Sevran sans que celle-ci n'ait été utilisée pendant plus d'une semaine et retenait par ailleurs les faits non contestés de conduite de l'engin par le salarié sur le chantier où le bob-cat

empiétant sur leur lot, l'ont, en 2001, assignée en démolition ; que Mme Z... a formé une demande reconventionnelle en démolition d'un mur édifié sur leur lot par les consorts X... en infraction au cahier

mars 2003, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière à Mme X..., afin d'obtenir paiement d'une certaine somme due au titre des contributions directes ; qu'après dépôt, le 13 mai 2003, du cahier

La SCA la P... soutient qu'elle n'aura une connaissance certaine de la fraude des co-lotis dissimulant leurs propres violations au cahier des charges du lotissement Rose Lawn qu'à la remise du rapport

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 5 mars 2020, qui a rejeté sa demande d'exclusion du bulletin n°1 de son casier

soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caixabank qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., leur a fait sommation de prendre communication du cahier

Alain B..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 91/3640 rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) , au profit : 1°/ de la société Carrier, société anonyme, dont le

Cassia (autres colotis) afin qu'il soit jugé que la construction et l'exploitation d'une "structure hôtelière" par ces sociétés constituaient une violation des stipulations contractuelles prévues par le cahier