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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104c80821d9a1906fc99
24 juillet 2025
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de Boulangerie-Pâtisserie.
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
Il comporte plusieurs locaux à usage d'activités avec des parkings situés à proximité de l'A86 et desservis par des lignes de bus et le RER C.
cr
613726a1cd580146774272e3
25 avril 2006
La remise de la main à la main de ces documents peut être remplacée par l'échange de messages téléphoniques enregistrés sur un carnet spécial et relus en retour avec le numéro d'enregistrement lorsque
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002677495
17 janvier 1996
RESS                  A.
ECLI:CE:ECHR:1997:0919DEC003014896
19 septembre 1997
RESS]1                A. PERENIC                C.
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c9
28 juillet 2025
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective régionale des industries métallurgiques et mécaniques et connexes.
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c3
par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Guillaume SCHENCK, avocat au barreau de la DROME, INTERVENANTE FORCÉE : S.A.GAN ASSURANCE régie
Chambre Civile
680b1a4e2364a383b7747472
24 avril 2025
L'article 694 du code de procédure civile dispose que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30 / 11 / 2005 * * * No RG : 04 / 00916 Tribunal de Grande Instance de LILLE JUGEMENT du 04 Décembre 2003 REF : MM / VR APPELANTE
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
D'une part, l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet
2ème chambre
DTA_2313108_20251119
19 novembre 2025
Les seules affirmations de la société requérante selon lesquelles l’arrêté n’est pas revêtu du cachet et de la date de sa réception en préfecture, ne peuvent être regardées comme apportant la preuve requise
Pôle 5 - Chambre 3
5fd973f79fafaf6162e76292
29 janvier 2020
- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 19 Décembre 2024, N°F23/00278 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER
ECLI:CE:ECHR:1998:0112DEC003282996
12 janvier 1998
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615JUD005882200
15 juin 2006
Dans son mémoire, elle soutenait qu’ayant ignoré l’apposition du faux cachet sur son passeport, effectuée à son insu, elle n’avait pas à en supporter les conséquences et que, comme l’enregistrement de
ECLI:CE:ECHR:2007:0424JUD003818403
24 avril 2007
Les notes prises au sujet du dossier devaient être consignées dans un carnet spécial qui était ensuite placé dans une enveloppe, elle-même cachetée et déposée à la salle de consultation au secret.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0204JUD004682799
4 février 2005
préméditation)   ; i)     deux ans de travaux d’intérêt général en application de l’article 228 § 3 (fabrication et utilisation ou encore commercialisation de faux documents, sceau, cachet
ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD004682799
6 février 2003
préméditation)   ; i)     deux ans de travaux d'intérêt public en application de l'article 228 §   3 (fabrication et utilisation ou encore commercialisation de faux documents, sceau, cachet
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