l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux en écritures privées commis

justifié sa décision au regard des articles 130-1 et 132-1 du code pénal ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, relever que les faits avaient été commis

les abus de confiance dénoncés par la partie civile ; qu'en effet, compte-tenu de l'organisation interne de la société plaignante, la caisse de Patricia Y..., était accessible par d'autres salariés de

caisses d'allocations familiales peuvent agir en répétition des prestations non légalement dues, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ou qu'il établisse que la caisse a commis

majoration de rente, alors, selon le moyen, que le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'est pas exclusif de l'existence d'un manquement concourant de la victime dont le juge doit tenir compte

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque et de rejeter leur demande, alors « que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution

Espagne et au Portugal, mais que ces carences remonteraient au mois de février 1990 et mars 1990 et que le fait de ne pas les avoir immédiatement sanctionnées démontrait que celui-ci les considérait comme

; Mais attendu que la mention de l'arrêt selon laquelle le rapporteur est présent aux débats et au délibéré fait présumer que celui-ci a rendu compte aux autres magistrats de la formation collégiale,

violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que l'infraction de violences volontaires suppose un acte positif sciemment commis

minorées ; "aux motifs que, Michel Y... était le signataire, le 30 avril 1993, des déclarations, au titre des BIC de la SCI BCIP Besnier ; que le fait que la situation de l'exercice y soit indiqué comme

Elle a pu déduire de ses constatations que le choix de tels panneaux comme garde-corps ou brise-soleil n'était pas en lien causal avec les désordres constatés et qu'il n'était pas démontré qu'une découpe

JUGEMENT DU 27 avril 2026 HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sàrl [Q] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

sur le territoire national et dans le ressort de la cour d'assises des départements de la Haute-Saône et du territoire de Belfort et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis

sur elle comme étant son oncle ; - en 1990, par violence, contraintes ou surprises, commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne Carine Y...s, avec ces circonstances

X... a ouvert à la Banque Gallière (la banque) dont il était déjà le client, un compte intitulé "Cabinet X..., SD Tardif", SD étant l'abréviation de séquestre domicilié, sur lequel le produit de la vente

être formel ; "que, lors d'un tapissage ainsi qu'il a déjà été exposé, Christophe A... pensait avoir reconnu, sous toute réserve, Christian B..., à cause de son front dégarni, comme étant un de ses

une faute ayant constitué la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que Mme Z... n'avait pas droit à la moindre indemnisation pour avoir commis une faute exclusive

X..., engagé en 1977, par la société Massive-France, pour la vente de luminaires, a été désigné comme délégué syndical en 1984; qu'après avoir obtenu, le 25 avril 1985, l'autorisation de l'inspection du