Par courrier enregistré le 5 septembre 2024 par le greffe, Monsieur [C] [X] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre, Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès

En l'espèce, Monsieur [G] [B], qui justifie de sa situation personnelle et financière est donc en mesure de régler la dette locative.

en rétention administrative du 14 octobre 2024 de Monsieur [L] [E], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu la requête de Monsieur [L] [E] en contestation

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025 Monsieur [K] [X] a fait assigner Monsieur [L] [M] et Monsieur [I] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. IMMOBILIERE 3F GRAND EST SAHLM a fait signifier à Monsieur [I] [E] le 25 janvier 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [S] [N] [F] le 20 mars 2023.

Domofrance Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2023, la SCI CF 26 a assigné la société EVEN IDFCAR 2, Monsieur [Z] [N] et Monsieur [B] [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en acquisition

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse du 04 Juillet 2018, la société LVMT a été placée en redressement judiciaire et Monsieur [P] [N] a été mise en demeure par la Banque Populaire ALSACE

demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [S] [T] n’ayant pas réglé la dette locative.

est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [U] [O] n’ayant pas réglé la dette locative.

Monsieur [K] [W] comparaît en personne et conteste le montant de la dette locative.

Différentes échéances sont demeurées impayées et Monsieur [M] [J] et Madame [N] [J] née [S] ont fait délivrer à Monsieur [Y] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 décembre 2024

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société [X], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [Adresse 4], après

Monsieur [V] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L’affaire est mise en délibéré au 03 avril 2026.  

GRAND DELTA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Monsieur [C] [X], muni d’un pouvoir DEFENDEURS Monsieur [E] [J] né le 08 Avril 1975 à [Localité 9] (13), demeurant [

épouse [R] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Audrey DUFRESNES, avocat au barreau de DIJON, 101 DEFENDEUR : Monsieur

Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01167 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IK5 N° de MINUTE : 26/00885 DEMANDEUR Monsieur