Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de

la règle suivant laquelle "les mesures concernant les salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date d'effet aux pensions de retraite", quand l'article

2], a formé le pourvoi n° J 20-16.395 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. 6.

-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les

- condamner la Safer Bourgogne Franche-Comté à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Safer Bourgogne Franche-Comté aux entiers

incluant les travaux supplémentaires ; Attendu que la société Provence tomates fait grief à l'arrêt de dire que le marché de travaux n'est pas un marché forfaitaire, que les sommes correspondant au coût

., l'autre à M. et Mme H..., sous la condition suspensive de la réalisation, par la venderesse, de travaux de clos et de couvert des logements ; que, s'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût

27 février 2018 à minuit, de sorte que cette ordonnance de taxe doit être annulée pour violation des articles 282, alinéa 5, et 284, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Sur la répartition du coût

de la condamner à payer les intérêts au taux de 1% par mois, à compter du 19 mai 2009, sur les sommes de 199 083,91 euros représentant le solde du prix de vente et de 89 646,55 euros représentant le coût

montant de la provision et qu'ils reprochaient à l'expert de ne pas avoir sollicité, en cours d'expertise, une provision complémentaire pour que le total des provisions soit aussi proche que possible du coût

payés par l'employeur et non compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ce dont elle aurait dû déduire que cette demande qui ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires

complément de retraite ; qu'à l'issue d'un contrôle de la comptabilité effectué en mars 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a notifié à la société le 27 mars 1997 la réintégration dans l'assiette des cotisations

les périodes d'affiliation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) n'ont pas à être prises en compte et ne peuvent ainsi venir compléter le nombre de trimestres de cotisations

portent sur la cotisation solidarité CSG et CRDS.

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, lui refusant la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité