pris de la violation de l'article 6 § 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 131-26 du même Code, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... n'ayant cessé de réclamer une reclassification comme cadre et le paiement de ses heures supplémentaires et de week-end, ainsi que l'octroi de repos compensateurs, la cour d'appel devait nécessairement

X..., a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et a privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la simple

de la défense n'avaient subi aucune atteinte, après avoir constaté que l'URSSAF d'Indre-et-Loire n'avait justifié le redressement notifié à la société par le fait que "les contributions patronales destinées

placés sous scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575 alinéas 2-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... avait, bien avant le 1er août 1987, date à laquelle devait débuter l'occupation des lieux loués, informé son cocontractant de ce qu'il se trouvait atteint d'une maladie contagieuse, ce qui impliquait

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une manoeuvre dolosive le banquier qui affecte le crédit accordé destiné

Y..., avait demandé et obtenu la continuation de la convention de compte courant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985

atteinte de désordres consistant en taches de rouille, fissurations, éclatements du béton, auxquels un ravalement réalisé en 1983 n'a pu mettre fin ; qu'avant d'entreprendre des travaux importants destinés

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Fabrice Y..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Ayant retenu qu'il était acquis que le projet immobilier était un projet important, que le projet architectural, la définition des espaces, leur destination, leurs fonctionnalités et leur agencement

Robert X..., Christian Y..., Jacques de Z..., Jacques A..., et la Cave coopérative de l'union, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 171, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut