La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cour d'appel, à qui est déféré le jugement ouvrant la liquidation judiciaire, ne peut se fonder sur les effets qu'il aurait produits

laquelle ils ont été versés, et à supposer qu'ils revêtent les caractères de faux punissables, serait certainement couverte par la prescription au moment du dépôt de la plainte puisque, selon la décision déférée

motifs que, en ce qui concerne les faits de violences commises à l'encontre du gendarme Y... et lui ayant occasionné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, le tribunal, dans la décision déférée

F... ; "alors qu'en vertu tant du principe du double degré de juridiction que de celui du procès équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges du second degré

manifestation de la vérité, ces actes n'ont pu être effectués en raison de la mauvaise grâce manifestée par la partie civile qui, convoquée à deux reprises par le magistrat instructeur, n'a pas daigné déféré

pas notamment l'existence d'une fracture de compression craniale ; que, pour cela, elle se fonde sur une attestation médicale du Docteur Jürgen B..., établie le 9 novembre 1999, alors que le jugement déféré

1383 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer le jugement déféré

n'avait été poursuivi qu'au titre de l'escroquerie ; que l'arrêt attaqué, qui a écarté l'exigence de cette autre qualification des faits en se bornant à faire état de l'interdiction d'ajouter aux faits déférés

Claude X... fait grief au jugement déféré d'avoir dit qu'il n'avait pas été domicilié avec son frère pendant les cinq années précédant le décès, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en s'abstenant

allégations de la société Sopal (conclusions déposées le 20 juin 1995, p. 8 et 9); d'où une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges du second degré

X... y aurait énuméré ses moyens tendant à la réformation du jugement déféré, tandis que Mme X... faisait valoir que l'intéressé n'avait pas soutenu son appel, faute d'avoir énoncé en quoi lui faisait

condamné à payer à ses anciens salariés diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que questionné sur ses agissements ainsi que sur ceux de ses collègues Z... et Y..., relativement au vol de denrées

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déférer à la Cour de Justice des communautés européennes la question préjudicielle qu'il posait relative à l'interprétation de la directive 92/49 du

l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue le 3 avril 2003 au préjudice du requérant ; "aux motifs que la motivation du présent arrêt se substitue en fait et en droit à celle de l'ordonnance déférée

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sergiu X... à une peine d'emprisonnement de trois mois sans sursis ; "aux motifs que les peines infligées apparaissent adaptées, tant au degré

attaqué n'a pas répondu à la demande de comparution personnelle présentée par Jean-Jacques X... et dans l'acte d'appel, et au commencement des débats, et a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée

X... antérieurement à la conclusion de la convention, n'avaient pas vicié le consentement de l'intéressé, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ; qu'en un deuxième moyen