judiciaire n'a pas permis d'enrayer l'effondrement du chiffre d'affaires, perceptible depuis l'année dernière, La période estivale et notamment le mois d'août aurait été particulièrement calme, au regard désarroi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

Une telle immobilisation prolongée a dû plonger la requérante dans un désarroi profond et un inconfort physique. Le comportement des autorités s’analyse donc en un traitement dégradant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR

Bellec, premier conseiller, - Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. La présidente-rapporteure, signé C.

l'arrêt a relevé que les griefs allégués par Mme Y... à l'encontre de son mari étaient établis par les attestations du frère et de la soeur de celle-ci qui ont témoigné de façon précise de l'état de désarroi

les confidences de la jeune fille dans les semaines ou les mois qui ont suivi : sa tante Mme Brigitte Z... et son amie Jessy L... font état de caresses et de pénétration digitale ainsi que du grand désarroi

) ; qu'il n'existe en conséquence aucun doute sur la nature de l'appel téléphonique de Daniel C... à l'expert judiciaire ; que le caractère exceptionnel d'une telle démarche confirme l'ampleur du désarroi

APPELANTE Madame [L] [X] [O] veuve [P] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Plaidant par Me DELACROIX

DELACROIX - V. RICHARD - E. BARAULT - P. LERICK, Huissier de Justice, en date du 19 Avril 2022, d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de SENLIS le 14 Décembre 2021.

des décisions de justice rendues par le Tribunal de grande instance de VERSAILLES en date du 13 décembre 2003 et par la cour d'appel le 30 mai 2005 dans un contentieux parallèle opposant la société DELACROIX

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. La rapporteure, Signé L.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Barhoum, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. La rapporteure, signé L.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - et les observations de Me Merhoum-Hammiche, représentant M. et Mme E....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - et les observations de Me Merhoum-Hammiche, représentant M. et Mme E....

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. La rapporteure, signé L.