des pièces des parties civiles, régulièrement déposées au greffe le 27 octobre 1992 en même temps que le mémoire, mais non annexées à celui-ci ; "alors que les arrêts de la chambre d'accusation doivent

articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

La société a sollicité l'annulation de cette désignation, au motif que la Dar in ne correspondait pas à un périmètre de désignation des délégués syndicaux, le périmètre de désignation des délégués syndicaux

que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2004), Mme X..., engagée en 1999 par la société Institut of Management Ressource, aux droits de laquelle vient la société IMR Proudfoot SA, a été désignée déléguée

de carence établi par l'ancien employeur, faute pour lui d'avoir pu mettre en place des délégués du personnel ; qu'en énonçant, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les délégués

E... en qualité de délégué syndical ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 28 janvier 2000) d'avoir annulé la désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris les a déboutés de cette requête ; Attendu que la société

Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné pour cet établissement un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 3.

du personnel en cas d'inaptitude à l'emploi d'un salarié dans l'hypothèse où il peut justifier de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'organiser les élections des délégués du personnel ; qu'ainsi

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions invoquant l'existence de délégués du personnel au niveau géographique

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP, sa désignation comme délégué syndical dudit syndicat résultant d'un courrier du 22 octobre 2012 envoyé par ce dernier à la direction Air France, à charge pour

du personnel ne pouvait viser, faute de renvoi exprès à l'article 6 dudit contrat, que le délégué élu des articles L. 421-1 et suivants du code du travail ; que pour être régulière, la consultation de

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; qu'il résulte de ces dispositions le droit pour chaque comité social et économique d'établissement

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale préalable aux poursuites pénales soulevées in limine litis, tirée de l'incompétence du ministre délégué

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel suppléant pour le mois de juin 1991, la société Davigel, soutenant que le délégué du personnel titulaire n'était

vente ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation de la caducité de la promesse de vente en l'absence de dépôt

Y... était chargé de réceptionner au deuxième niveau de l'immeuble en construction les éléments préfabriqués en béton déposés par une grue ; qu'après avoir guidé la manoeuvre de la grue et fait poser en

peut entretenir contre le délégant sont, par principe, inopposables au délégataire; qu'en opposant au délégataire (SER) le litige existant entre le délégué (SARL Le Bastion) et le délégant (Sogea Atlantique