prononcé la contrainte par corps ; " aux motifs que le contrat de travail conclu par André Y... avec son directeur administratif et financier ne comporte pas de délégation de pouvoir au profit de ce dernier

X... au sujet de son licenciement en 1990, qui sont largement antérieurs à l'expertise, ni les listings informatiques produits par la partie civile ne sont de nature à établir la preuve du caractère mensonger

certificat médical prévoyant une incapacité temporaire totale de travail personnel de 3 jours, justifiaient (sic), selon le plaignant, une incapacité totale de travail de 50 jours liée à un état médical antérieur

aurait mis fin à l'instance prud'homale distincte, laquelle exclurait toute réparation cumulative ; que ces motifs hypothétiques ne peuvent servir de fondement à la décision attaquée ; " alors, en dernier

l'emplacement du café tenu par la victime, s'est bien rendu coupable de complicité du délit visé à la prévention dès lors qu'il voulait que des menaces de violences soient exercées sur Taieb Y...afin que ce dernier

puis après une période de 5 ans ou 6 ans aurait tenté en vain de lui enlever ses vêtements, que ces gestes impudiques s'accompagnaient d'une masturbation" ; que la prévention étant limitée sur un an et demi

à celles déclarées ce qui est insuffisant pour constituer un montant de 148 848 757 francs; qu'elle indiquait que "l'importance des sommes constatées par le service ne peut s'expliquer par l'état antérieur

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN, en date du 20 janvier 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

X... n'avait pas seulement refusé la signature du nouveau statut, mais encore demandé soit le maintien de sa rémunération en vigueur, soit même le rétablissement de son secteur d'activité antérieur et

contrats ne faisaient pas état d'un taux effectif global, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du Code de la consommation ; et alors, selon le troisième moyen, que quand bien même les prêts antérieurs

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de rappel de salaire sur mise à pied, alors que, selon le moyen, d'une part, le dernier

tenus de combattre cette apparence, de rapporter la preuve contraire, en établissant soit que l'acquéreur n'ignorait pas que c'est par erreur que ce bien avait été mentionné dans l'acte, soit que ce dernier

ledit bâtiment, y compris celles permettant la main-levée de l'arrêté de péril et que le maire refusait toujours de lever l'arrêté de péril frappant limmeuble ; qu'en se référant aux seuls courriers antérieurs

que le dépôt d'une requête préalable auprès de l'ONIC, compétent pour recevoir de telles déclarations, aux termes des décrets du 8 novembre 1976, 10 août 1977 et 24 septembre 1980, dont seul ce dernier

X... était justifié sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel, si le licenciement en cause ne s'expliquait pas, en réalité, par la volonté de l'employeur de remplacer ce dernier

la victime le jour de l'accident; qu'en retenant qu'il importait peu que Vincent X... ait effectué, le jour de l'accident, son travail dans les conditions habituelles, dès lors que le travail de ce dernier

s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux X... et la société civile immobilière Bella Vista (la SCI) venue aux droits de ces derniers

constaté par écrit », il en résulte que l'obligation de les régler est subordonnée à l'existence d'un accord écrit qui, devant notamment fixer les délais d'exécution de ces travaux, est nécessairement antérieur