Ils leur reprochaient de poursuivre l'activité des partis politiques Batasuna., Herri Batasuna et Euskal Herritarrok . , déclarés illégaux et dissous en mars 2003.

public tant en vue de mettre un terme à ces situations qu'en vue d'éviter leur renouvellement ; qu'à cet effet, il incrimine le " maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous

mariage n'avait été conclu que dans le but d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour, ainsi qu'elle l'a notamment indiqué dans une main courante et dans un courrier, ce mariage ayant d'ailleurs été dissous

transition écologique, annulé l'arrêté du 29 novembre 2012 en tant seulement qu'il fixait les valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration du mercure et de ses composés et du zinc dissous

barreau de FORT DE FRANCE, Me Vincent OLLIVIER, avocat plaidant, au barreau de PARIS INTIMES : La Société GEL SECURITE, prise en la personne de ses représentants légaux Zone artisanale Dillon

territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté du 5 juillet 2010 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal d’électrification rurale de l’extrême sud de la Corse : « Le syndicat est dissous

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2020, la société Bottechia, représentée par Me Dirou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2020 du tribunal

B... depuis décembre 2017, alors même que leur pacte civil de solidarité (PACS) n’a été dissous que le 30 novembre 2020 et qu’elle a été dans l’obligation de résider chez son ancien partenaire de PACS

au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, jusqu'au 1er janvier 2016, date à laquelle le SIAGV a été dissous

motivée ; - l'existence de statuts régulièrement enregistrés n'est pas établie en ce qui concerne les syndicats FO Sainte-Marie et UNSA Sainte-Marie; - le syndicat FO Territoriaux Réunion ayant été dissous

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX

Le pacte civil de solidarité a été dissous le 30 avril 2019 par déclaration conjointe.

Pascaline X...et Fernando Y...sont appelants du jugement du juge aux affaires familiales de BRIVE du 31 juillet 2013 qui a fixé au domicile de la mère la résidence des trois enfants issus de leur mariage dissous

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS, PROCÉDURE : Du mariage, aujourd'hui dissous, de Michel X... et Marie-Aurore Y... sont nés A... le 3 mai 1987, B... le 17 avril 1992 et

Alexandre 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE : SAS GEODIS WILSON FRANCE 10 Rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,