AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502955_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501093_20250205
5 février 2025
5 février 2025
des affaires de la commune par le conseil municipal ; son intérêt personnel est aussi de pouvoir s'exprimer, et de ne pas laisser le maire occuper seul le terrain, en ne faisant valoir qu'un seul discours
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