Une des personnes lésées avait introduit une demande en dommages et intérêts contre des personnes responsables d’une société de construction.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

X... lui a répondu en le remerciant de sa réponse "très positive", en lui indiquant qu'il était convaincu que le Lean faisait bouger les choses en interne et apportait des progrès rapides pour l'entreprise

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

xa0; toute personne ayant des responsabilités dans ce domaine qui omet de payer des impôts ou de les payer dans les délais, ne respecte pas ou ne respecte pas de manière satisfaisante une ordonnance émise

  Nurullah Şakar, Mehmet Güneş, Bedri Arslan, Mehmet Emin Enmek, Çetin Karataş, Mehmet Ekinci, Metin Karataş et Mehmet Nuri Aktaş («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 23 juillet

    La Cour relève d’emblée que les parties ne contestent pas que la mesure litigieuse s’analyse en une ingérence dans le droit à la liberté d’association, tel que garanti par l’article 11 de

    D'emblée, il importe pour la Cour de réaffirmer sa position en la matière   : pour se plaindre du traitement subi pendant une garde à vue, la voie pénale constitue un recours adéquat

    La Cour note d’emblée que le grief du requérant porte uniquement sur les entretiens tenus entre le requérant et les services du contentieux de la CPAM au cours de la phase administrative

    La Cour note d'emblée que le requérant est le gérant de la requérante sans pour autant être le propriétaire du bien ou partie au litige devant les juridictions internes.

    La Cour observe d'emblée que, dans leur requête, les intéressés se sont plaints du déroulement en chambre du conseil de leur cause, ayant entraîné une violation de leur droit à un procès

    En ce qui concerne les griefs portant sur les montants des indemnisations ayant été attribuées au niveau interne, la Cour rappelle d'emblée ne pas être compétente pour examiner les questions

Ensari Kaçar, Haci Okcu, Zülküf Oruç, Emin Ökten, Hikmet Toz, Mehmet Yurt, Ahmet Yılmaz et Mehmet Garip Yılmaz («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 6 septembre 2004 en vertu de l’article

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 15725/07) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, M me   Emine Demet Yumuşak et M.

    Le Gouvernement relève d'emblée que l'affaire se caractérisait par un degré de complexité élevé.

suivants du Code de la consommation n'était pas assortie de l'échéancier des amortissements, elle répond bien aux exigences de l'article 87 de la loi du 2 avril 1996 réputant régulières les offres émises

Le règlement intégral le 29 décembre 2017 de la dernière facture émise par la société GREZEL n’est pas significatif d’une volonté non équivoque de Mme [J] et M.