Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la SAS Société de distribution aéroportuaire, représentée par Me Chatel et Me Romanik (CMS Francis Lefebvre Avocats), conclut au rejet de la requête

MOULINS SOUFFLET Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

, qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours est entachée d'irrégularité dès lors

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

OCTOBRE 2022 N° 2022/ 649 Rôle N° RG 22/04564 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEBH Compagnie d'assurance COMPENSA TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN SA Compagnie d'assurance BUREAU CENTRAL FRANCAIS

Notifié le : Grosse et copie à : Maître Delphine LOYER de la SELARL LOYER AVOCAT - 3305 Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES - 1574 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE

, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller,

MSSA METAUX SPECIAUX, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me François SIMON de la SELARL THEYMA, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats,

H..., qui ne cessait de l'insulter, de la rabaisser et de J... nonobstant une cadence de travail infernale qui l'a conduit à un total bum-out.

[B], président du conseil d'administration et directeur général de la société Mutualize Corporation, devenue France soir groupe (la société France soir), a démissionné de ses fonctions de président le

Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10004 F Pourvoi n° T 17-20.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

31 mars 2021 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 367 FS-P Pourvoi n° N 19-14.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 95-30.078 formé par la société CEGELEC, société anonyme

La société Distribution Casino France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était employée par la société Parfums Nina Ricci, puis par la société Puig prestige beauté, dépendant toutes deux du groupe international Puig, avec la société Paco Rabanne

publique du 7 février 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° F 16-26.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

25 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis sis [Adresse 1], réprésenté par son syndic, la S.A.S GTF (GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE

non communiqués à la SOCIETE APPLITEC par l'administration fiscale avaient été obtenus, pour la plupart d'entre eux, à l'occasion de la vérification de comptabilité des fournisseurs et des clients français

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au