AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte sous seing privé du 10 novembre 1987, Mlle X...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

depuis plus de cinq ans ; elle est intégrée tant socialement que professionnellement ; deux de ses sœurs sont de nationalité française et elle est mère d'un enfant né sur le territoire français dont le

d'instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la présente ordonnance, sous astreinte de 800 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) dans l'hypothèse où elle se verrait

, de 230 000 francs et de 30 000 francs, correspondant à trois chèques émis en juin et juillet 1998, elles ont fait l'objet de sept écritures entre des comptes différents au cours de la période comprise

B, représenté par Me Neveu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

A, représenté par Me Neveu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Enfin, la seule circonstance, à la supposer alléguée, qu'il résiderait sur le territoire français depuis 2018 ne suffit à établir l'intensité de ses liens personnels en France.

française.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

C en tant que conjoint de française, l'autorité préfectorale indique que ce dernier n'établit, ni même n'allègue être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il ne dispose pas d'un visa de

TC NANTERRE MP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SAS MONCEY

Sur la recevabilité des moyens dirigés contre une décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a retiré son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français

B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis près de cinq ans et de ses liens familiaux sur le territoire notamment la présence en France de son épouse, avec laquelle il est marié depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[I] AGI - [U] [R] - AUDREY LORBAT-FAVI ER Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à

LA FRANCE MARITIME (AGLA), à la S.A. MARITIME UNION DU SUD-OUEST, à la S.A. SCAC TRANSPORT INTERNATIONAL SUD-OUEST, à la S.A.

administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français