L'intéressé n'établit pas que ses problèmes de santé et, notamment, des douleurs gastriques, s'opposeraient au respect de la mesure contestée.

consultation et endoscopie depuis octobre 2020 et est sous traitement médicamenteux avec des séances de kinésithérapie depuis le mois de juillet 2024, ne permettent pas d’établir que la pathologie gastrique

Toutefois, elle se borne à produire deux ordonnances, l'une prescrivant une mammographie et la seconde prescrivant un anxiolytique, un antalgique, un antispasmodique ainsi qu'un antisécrétoire gastrique

D, qui est atteint de diabète de type 2 pour lequel il nécessite un suivi médical régulier, souffre d'un ulcère gastrique et d'un trouble dépressif, est incompatible avec les conditions d'une vie à la

suit un traitement médicamenteux composé d'un antidiabétique (metformine 850 mg), un antihypertenseur (ramipril 5 mg et atacand 16 mg), un hypolipidémiant (atorvastaline 10 mg) et un anti sécrétoire gastrique

Cour constitutionnelle en vue d’établir le caractère raisonnable de la durée d’une procédure si le résultat de cette instance peut influer sur l’issue du litige devant les juridictions ordinaires ( Gast

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge-commissaire a : - donné acte au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes et à la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, créanciers gagistes, de ce qu'ils n'entendent

Germany judgments of 1 July 1997, Reports 1997-IV, §§ 60 and 55, respectively; and Gast and Popp v. Germany , no 29357/95, § 70, ECHR 2000-II).

dans le compte relatif à une personne, la colonne "avoir" représente ce qui est dû à cette personne à l'exclusion des biens gagés ou remis en garantie, lesquels le cas échéant sont acquis au créancier gagiste

Mme C, née en 1955, a été hospitalisée à l'hôpital d'instruction des armées Percy situé à Clamart du 25 octobre 2001 au 12 novembre 2001 pour une récidive de hernie hiatale avec reflux gastrique, une lithiase

un premier temps le 11 septembre 1997 qu'aucun acte de disposition ne pourrait être effectué sauf accord de la banque, que les ordres passés ne pouvaient lui être imposés en sa qualité de créancier gagiste

Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;     Having regard to the application introduced on 24 April 1997 by Christopher CROSSLAND a   gainst

La société Bpifrance a déclaré une créance d'un montant de 129 055,26 euros outre intérêts selon les modalités contractuelles, étant précisé que l'admission a été demandée à 'titre gagiste' pour 17525,52

La société Bpifrance a déclaré une créance d'un montant total de 1 036 011,62 euros outre intérêts selon les modalités contractuelles, étant précisé que l'admission a été demandée à 'titre gagiste' pour

concomitance entre l'enregistrement du gage et la vente précipitée du véhicule laisse supposer, de la part des vendeurs, une volonté avérée de fraude et de nuisance, tant à son égard qu'à celui du créancier gagiste

Le liquidateur indique que l'article L. 642-20-1 du code de commerce, dont se prévaut l'appelante, est d'application strictement limitée aux créanciers gagistes ou titulaires d'un droit de rétention préexistant

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

MOTIFS : Sur les demandes formées à l'encontre de la société Fauribus Selon les dispositions de l'article 143-5 du code de commerce, le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce