Sur le second moyen du pourvoi contre l'arrét du 7 mai 1997 : Attendu que la société Legrand fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

George D... devant la cour d'assises aux motifs que "le témoin George D... ayant déjà été entendu dans le cadre d'une commission rogatoire internationale figurant au dossier, sa déposition pourra faire

René GERGELE, président de l'audience, M. Patrice BOUILLET et M.

René GERGELE, président de l'audience, M. Patrice BOUILLET et M.

René GERGELE, président de l'audience,M. Michel FUCHS et M.

René GERGELE, président de l'audience, M. Patrice BOUILLET et M.

René GERGELE, président de l'audience, M. Patrice BOUILLET et M.

toujours été précisément adressés à la société GEORGETTE & CO

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1998, presentée par Mme Georgette Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la Section du Contentieux

cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit : 1°/ de l'Union des mutuelles de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., représentant Georgette

cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences), au profit : 1°/ de l'Union des mutuelles de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., représentant Georgette

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET ***************

MANTIS, résidant à Thessalonique Anna-Sapfo MARKOU, résidant à Athènes Georgios MARLAGKITAS, résidant à Athènes Georgios MAVROEIDIS, résidant à Athènes Fotios METALLINOS, résidant à Athènes Georgios MIKAS

    Entre le 3 et le 5 août 2002, les requérants franchirent la frontière russo-géorgienne, près du poste de contrôle de Guirevi (Géorgie).

Le droit pénal géorgien interdisant l’extradition d’un individu vers un pays où il est passible de la peine de mort, le parquet géorgien exigea des garanties.

Informés de leur droit de prendre part à la procédure (articles   36   §   1 de la Convention et   44 §   1 du règlement), les gouvernements bulgare, roumain, géorgien, serbe et

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET ***************

Le gouvernement géorgien assure que, durant la période susmentionnée, plus de 4   600   décisions d’expulsion ont été rendues par les autorités russes contre des ressortissants géorgiens &#xa0

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er